Amendement N° 1181C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
Compléter l'alinéa 27 par les mots:
« , en présence du représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l'adoption du rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politique d'insertion.
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