Sous-Amendement N° 911C à l'amendement N° 573C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des communes, ne soit supérieur à la dotation forfaitaire et entraine une DGF négative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.