Amendement N° 969C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

«  à compter de cette date. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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