Amendement N° 998C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Abis Au 3° du III de l'article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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