Amendement N° 14 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Warsmann, Mme Poletti, M. Cornut-Gentille, M. Abad, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Perrut, Mme Pons, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Vitel, M. Viala, M. Gérard, M. Breton, M. Lurton, Mme Schmid, M. Sermier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Bouchet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d'emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.
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