Amendement N° 195 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L'approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l'économie collaborative.
En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l'économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.
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