Amendement N° 197 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 230 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

«  , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

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