Sous-Amendement N° 2S à l'amendement N° 1S (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Vercamer.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé
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