Amendement N° 230 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 197 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant accepté par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.