Amendement N° 270 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(4 amendements identiques : AS188 AS256 177 568 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour financer le fonds pour la modernisation des établissements de santé public.

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