Amendement N° 493 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS313 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
Exposé sommaire :
La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer aux CAF d'informer systématiquement l'administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.
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