Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody, M. Savary.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.