Amendement N° 730 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , en application des dispositions des »
les mots :
« prévues par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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