Amendement N° 734 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces majorations sont versées »
les mots :
« Le produit des majorations est versé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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