Amendement N° 743 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , en application du deuxième alinéa de l'alinéa L. 133‑4‑2, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133‑4‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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