Amendement N° 768 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 636 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cherpion, M. Door.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
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