Amendement N° 816 rectifié (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : 633 758 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy.

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À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

«  redevable »,

insérer les mots :

«  , après application d'un abattement fixé par décret, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.

Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 1 millions d'euros.

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