Amendement N° 817 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles L. 142‑1 et suivants »
les mots :
« du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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