Amendement N° 822 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« L. 131‑1‑1 et suivants »
les références :
« L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
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