Amendement N° 825 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants »
les mots :
« en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.