Amendement N° 861 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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