Amendement N° 880 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  cette même taxe »

les mots :

«  la taxe prévue audit article 1010 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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