Amendement N° 940 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins et centres de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette expérimentation et notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin, à la traçabilité, les modalités d'évaluation et de financement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes visées dans les recommandations du calendrier vaccinal (femmes enceintes, personnes en affection de longue durée, personnes âgées de plus de 65 ans…).
En effet, les chiffres de la précédente campagne de vaccination contre la grippe saisonnière montrent que la couverture vaccinale est toujours insuffisante : seuls 48,3% des 10 962 296 personnes ayant reçu le bon de prise en charge.
Plusieurs freins sont identifiables pour expliquer la faiblesse de cette couverture vaccinale, au premier rang desquels le parcours de soins du patient. Actuellement, après avoir reçu le bon de vaccination anti-grippale, le patient concerné doit encore se rendre chez son pharmacien pour la délivrance du vaccin puis doit recevoir l'injection par un autre professionnel. Dans le cadre de l'expérimentation, il pourra consulter directement le professionnel qui le vaccinera.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.