Amendement N° 1 (Rejeté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Fenech, M. Verchère.
Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.
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