Recherche d'amendements

Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du ...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Lorsque les faits sont commis...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire : La seule limite de l'association de malfaiteur en vue de prépa...

Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme. L’article...

 « Le IV de l'article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui...

Le III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation exerce sa mission sur pièces et sur p...

Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions d...

Après le mot : « Français », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité d'appliquer la législation française sur le terrorisme aux personnes qui ne disposeraient pas de la nationalité française, mais bénéficieraient d'un titre de séjour. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré la not...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 113‑13‑1. Dans les cas prévus à l’article 113‑13, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle peut être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis...

L'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 706‑22‑1 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière terroriste, l'application des peines soit centralisée à Paris, avec avis simple du juge de l'application des peines territorialement compétent. Cet article est contraire à l'individualisation des p...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Les peines sont portées à sept...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter ici contre le « loup solitaire » qui fome...

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421‑1 à 421‑2‑2 du code pénal, » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les n...

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421‑1 à 421‑2‑2 du code pénal, » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les n...

Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de l'éducation, après le mot « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat, portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire aux valeurs de la Républiq...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4 – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme,...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Si la commission n'a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, cet avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Les modifications apportées par la commission sur cet article ne semblent pas opportunes. En effet, les délais de traitement des dossiers par les commissions d'expulsion sont parf...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑7 du code de l'éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire à ses...

Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑11 du code de l'éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire à ses valeurs. Le contr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , quatrième et sixième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec la plus grande précaution. Per...