Amendement N° 17 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (4 amendements identiques : 6 10 14 48 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Aubert.
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP).
La délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure méthodologie précise : elle est laissée à l'appréciation au cas par cas de l'autorité administrative. Le risque d'une délimitation arbitraire est donc très important.
Par ailleurs, l'application de ce dispositif pourrait entraîner l'interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente, constituant ainsi une restriction excessive de l'usage des biens. Or, cette restriction constituerait une atteinte au droit de propriété, dans la mesure où le dispositif prévu ne respecte ni les conditions de proportionnalité pouvant justifier cette atteinte ni les conditions d'une juste et préalable indemnité pour celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.