Amendement N° 26 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Bourdouleix, M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, après le mot :
« formuler »,
insérer les mots :
« de façon utile, transparente et contradictoire ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce, où toutes les options sont ouvertes. Il implique également que leur avis s'inscrive dans le cadre d'un débat contradictoire ». Par conséquent, la participation implique un débat contradictoire entre les répondants à la consultation publique. Les observations du public doivent également être utiles, c'est à dire en rapport avec l'objet de la concertation.
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