Amendement N° 4 (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable.

En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des captages d'eau potable, avec la mise en place de périmètres de protection par déclaration d'utilité publique.

Les indemnités dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection sont fixées selon les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dispositif des ZSCE ne prévoit en revanche aucune indemnisation.

Les propriétaires sont donc susceptibles de se voir appliquer des régimes différents, à la discrétion des autorités de l'État, sans qu'une différence objective de situation intervienne.

Cette situation viole les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

D'autre part, l'application du dispositif des ZSCE peut entraîner l'interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente. Cela constitue une privation de propriété et une restriction excessive de l'usage des biens.

Cette situation viole le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans la mesure où le dispositif des ZSCE d'une part ne respecte pas les conditions de proportionnalité pouvant justifier une atteinte au droit de propriété, et d'autre part ne prévoit pas la « juste et préalable indemnité » requise par l'article 17.