Amendement N° 41 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.
Lors de l'examen en Commission, il a été proposé un amendement précisant que « La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes ». Quoique l'esprit de cet amendement semble consensuel, il a été repoussé au motif de son imprécision.
Cet amendement propose une formulation plus précise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.