Amendement N° 51 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Conseil national de la transition écologique »
les mots :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11 et 13.
Exposé sommaire :
Revoir la gouvernance et les prérogatives du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ne justifie pas de procéder au changement de nom de ce comité créé dans le cadre de la loi Grenelle,adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement.
En conséquence, il est ici proposé de conserver son intitulé actuel.
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