Amendement N° 57 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique. ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ouvertes ». C'est pourquoi, cet amendement complète l'amendement déposé en commission.
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.
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