Amendement N° 59 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Après le mot :
« indique »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. »
Exposé sommaire :
Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour lesquelles l'autorité publique a tenu compte ou non de leurs observations.
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