Amendement N° 69 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d'intérêt national ».
Exposé sommaire :
Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national.
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