Amendement N° 80 (Tombe)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Richard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« quatre jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire :
Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réelle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.
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