Amendement N° 82 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Richard.
Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l'environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « effets » sont insérés les mots : « sur les services écologiques et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger l'étude d'impact à analyser à la fois les impacts directs et indirects sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé.
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