Amendement N° 90 (Adopté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une correction de forme.
La mise à disposition du projet de décision est en effet prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et non au troisième.
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