Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 4, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« sur support papier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.