Amendement N° 97 (Adopté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« synthèse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement n° 91.
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