Amendement N° 8 (Tombe)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« règleront »
le mot :
« fixent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« règleront »
le mot :
« fixent ».
Amendement rédactionnel.
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