Amendement N° 67 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
L'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d'actions, il est initié un plan d'accompagnement des parents d'enfants trisomiques. »
Exposé sommaire :
L'accompagnement des familles d'enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les objectifs pluriannuels de l'État en matière de protection des personnes handicapées. A ce titre, il est de son ressort d'accompagner la famille avec un plan articulé autour :
- d'une consultation avec un médecin qui délivrera une information objective des conséquences médicales de la pathologie ;
- d'un entretien avec un couple qui a accueilli la naissance d'un enfant atteint de trisomie ou qui a adopté l'un de ces enfants ;
- d'une permanence téléphonique pour écouter et/ou orienter les personnes vers des organisations, associations, site Internet etc… susceptibles de les aider dans leur démarche et leur réflexion.
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