Amendement N° 8 (Rejeté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Les alinéas supprimés visent à introduire une réfaction sur les coûts de raccordement des productions à partir d'énergies renouvelables qui sera supportée in fine par les consommateurs par le vecteur des tarifs d'utilisation des réseaux. Il faut rappeler que les énergies renouvelables disposent déjà d'un mécanisme de soutien (obligation d'achat, complément de rémunération) pour rentabiliser leurs projets. En introduisant le principe de réfaction pour les installations de production, les coûts de raccordement non supportés par les producteurs seraient répercutés dans le tarif d'acheminement national (TURPE), ce qui revient à faire payer deux fois aux consommateurs le soutien aux EnR, directement par la CSPE et de manière déguisée par le TURPE.
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