Amendement N° 36 (Adopté)
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement permettant une publication anticipée du plan de vigilance, tout en maintenant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité à la date retenue par la commission des Lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.