Amendement N° 284 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, Mme Nachury, M. Tardy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Tétart, M. Sermier, M. Gosselin, M. Salen, M. Thévenot.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens »
les mots :
« et de dirigeants associatifs bénévoles ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7, l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑54‑1. – Un congé peut être accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur l'extension du congé d'engagement en l'ouvrant aux responsables associatifs bénévoles et aux membres des conseils citoyens.
L'objectif d'encourager la prise de responsabilités associatives est positive car cela nécessite un aménagement des temps pour les fonctions de direction mais il convient de ne pas le rendre éligible à l'ensemble des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens.
L'estimation du nombre de bénévoles en France est important et il n'existe pas de statistiques précises sur le sujet ; cela crée une zone d'incertitude et l'élargissement des bénévoles éligibles devrait renforcer l'utilisation de ce congé. De plus, il ne faut pas oublier que l'absence des salariés peut avoir des impacts financiers pour les employeurs en raison de l'activité éventuellement ralentie ou d'une désorganisation de ces services.
Pour ces raisons, il convient de revenir à l'équilibre initial de l'article 8.
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