Amendement N° 493 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Selon le droit européen, l'acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d'actions sociales et environnementales, mais elles doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle l'article 60 bis ne tient compte que de la phase d'exécution et non la phase de passation.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
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