Amendement N° 773 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« contrat »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.
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