Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir continuer à investir dans notre pays.
Tel est le but du présent amendement qui vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et s'applique à compter de 2013.
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