Amendement N° 249 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» .
Exposé sommaire :
Simplification et clarification rédactionnelle.
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