Amendement N° 258 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d'avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d'un contrat d'assurance complémentaire en santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'expérimentation du tiers-payant pourra concerner, pour la seule part prise en charge par les régimes obligatoires, les dépenses de soins des assurés qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire de santé.
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