Amendement N° 274 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
19,3
-2,5
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon limitée afin de tenir compte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, en particulier s'agissant de la contribution de solidarité prévue par l'article 16.
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