Amendement N° 95 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Coordinations rédactionnelles.
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